Conditions d’utilisation

Avant de devenir client avec eDecree, vous devez lire et accepter les présentes Conditions d’utilisation d’eDecree et les conditions générales et politiques suivantes, y compris toute modification future (collectivement, le « Contrat »). Il s’agit notamment des Conditions d’utilisation d’eDecree et de la Politique de confidentialité d’eDecree.

Votre utilisation d’eDecree est soumise aux présentes Conditions d’utilisation. S’il s’avère que vous enfreignez nos Conditions d’utilisation à tout moment, tel que déterminé par eDecree à sa seule discrétion, nous pouvons émettre un avertissement, suspendre ou résilier votre compte. Comme indiqué dans nos Conditions d’utilisation, nous pouvons modifier nos conditions à tout moment, et il est de votre responsabilité de vous tenir au courant et d'adhérer aux conditions énumérées dans la présente.

Si des modifications majeures sont apportées au présent Contrat et aux Politiques, nous pouvons choisir de vous en informer via votre adresse e-mail ; toutefois, vous devez revenir sur cette page de temps à autre pour consulter le Contrat. eDecree peut, à sa seule discrétion, modifier ou réviser ces termes et conditions et politiques à tout moment, et vous acceptez d’être lié par ces modifications ou révisions. Si vous n’acceptez pas et ne respectez pas le présent Contrat, vous ne pouvez pas utiliser le service eDecree. En cas d’incohérence entre les Conditions d’utilisation d’eDecree et la Politique de confidentialité d’eDecree, les Conditions d’utilisation d’eDecree prévaudront.

Rien dans le présent Contrat ne sera réputé conférer des droits ou des avantages à des tiers.

Description du service eDecree : eDecree est une application de 1595769 Ontario Ltd. (le « Service »). Vous comprenez et acceptez que le Service est fourni TEL QUEL et TEL QUE DISPONIBLE. eDecree décline toute responsabilité quant à la disponibilité, la rapidité, la sécurité ou la fiabilité du Service. eDecree se réserve également le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service avec ou sans préavis à tout moment et sans aucune responsabilité envers vous.

Usage personnel : Le Service est mis à votre disposition pour votre usage personnel uniquement. En raison de la Children's Online Privacy Protection Act 1998, la Loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants (disponible à l’adresse http://www.ftc.gov/ogc/coppa1.htm), vous devez être âgé d’au moins treize (13) ans pour utiliser ce service. Exactitude de l’information. Vous devez fournir une identification à jour et exacte, un contact et d’autres informations qui peuvent être nécessaires dans le cadre du processus d’inscription et / ou de l’utilisation continue du Service.

Confidentialité de votre mot de passe et de votre compte : Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte de Service, et êtes responsable de toutes les activités qui s’y produisent.

Utilisation du Service eDecree via les comptes que vous vous enregistrez : Vous êtes responsable de toutes les activités du Service eDecree qui se produisent sous les comptes que vous enregistrez auprès du Service eDecree.

Accès à eDecree via votre ordinateur ou tout autre équipement : Vous êtes responsable du contrôle de l’accès aux appareils que vous enregistrez et qui peuvent accéder au service eDecree. Si un tel équipement est perdu ou volé, vous êtes responsable des mesures correctives, y compris le verrouillage de l’accès au Service eDecree via l’équipement perdu ou volé.

Utilisation correcte : Vous convenez que vous êtes responsable de la création de votre propre contenu et de vos communications et de toutes les conséquences qui en découlent. Votre utilisation du Service est soumise à votre acceptation et à votre respect du Contrat. Vous acceptez d’utiliser le Service conformément à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables, y compris toute loi concernant la transmission de données numériques exportées de votre pays de résidence. Vous n’acceptez pas, et ne devez pas autoriser ou encourager un tiers à : (i) utiliser le Service pour télécharger, transmettre ou autrement distribuer tout contenu contenant des virus ; (ii) empêcher d’autres personnes d’utiliser le Service ; (iii) utiliser le Service à des fins frauduleuses ou inappropriées ; ou (iv) agir d’une manière qui viole les Conditions d’utilisation, qui peuvent être révisées de temps à autre. La violation de ce qui précède peut entraîner la résiliation immédiate du présent Contrat et peut vous exposer à des sanctions étatiques et fédérales et à d’autres conséquences juridiques. eDecree se réserve le droit, mais n’a aucune obligation, d’enquêter sur votre utilisation du Service afin de déterminer si une violation du Contrat s’est produite ou de se conformer à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable. eDecree se réserve le droit de refuser le service à quiconque à tout moment sans préavis pour quelque raison que ce soit.

Utilisation interdite : En plus des actions interdites décrites dans les présentes Conditions d’utilisation, les utilisateurs ne peuvent pas :

Utiliser le service eDecree pour enregistrer la voix d’autres personnes sans leur consentement
Distribuer intentionnellement des virus, des vers, des défauts, des chevaux de Troie, des fichiers corrompus, des canulars ou tout autre élément de nature destructrice ou trompeuse
Promouvoir ou encourager des activités illégales
Créer plusieurs comptes d’utilisateur dans le cadre de toute violation du Contrat ou créer des comptes d’utilisateur par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes ou frauduleux
Vendre, échanger, revendre ou autrement exploiter à des fins commerciales non autorisées ou transférer tout compte eDecree
Modifier, adapter, traduire ou inverser toute partie du Service eDecree
Supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits de propriété contenus dans ou sur le Service eDecree
Reformater ou encadrer toute partie des pages Web qui font partie du service eDecree

Sécurité : Vous devez informer rapidement eDecree de toute violation de la sécurité liée aux Services, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. Pour assurer la sécurité de votre mot de passe ou de votre compte, veuillez vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session.

Contenu du Service : eDecree n’assume aucune responsabilité pour le contenu de tiers (y compris, sans limitation, les fichiers, images, enregistrements sonores, hyperliens, ou tout virus ou autre fonctionnalité de désactivation), et eDecree n’a aucune obligation de surveiller ce contenu de tiers. eDecree se réserve le droit à tout moment de supprimer ou de refuser de distribuer tout contenu sur le Service, tel que le contenu qui viole les termes du présent Contrat.

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Droits de propriété intellectuelle d’eDecree : Vous reconnaissez que 1595769 Ontario Ltd. détient tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris, sans s’y limiter, toute propriété intellectuelle, et que ces droits sont protégés par les lois américaines, canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. En conséquence, vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service. Les droits eDecree comprennent les droits sur (i) le Service développé et fourni par 1595769 Ontario Ltd.; et (ii) tous les logiciels associés au Service. Les droits 1595769 Ontario Ltd. n’incluent pas le contenu de tiers utilisé dans le cadre du Service, y compris le contenu des dictées et des communications créées à l’aide du Service.

Vos droits de propriété intellectuelle : eDecree ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu, y compris les enregistrements vocaux, textes, données, informations, images, photographies, musique, son, vidéo ou autre matériel, que vous enregistrez, téléchargez, transmettez ou stockez dans votre compte eDecree. Nous n’utiliserons aucun de vos contenus à quelque fin que ce soit, sauf pour vous fournir le Service.

Déclarations et garanties : Vous déclarez et garantissez que (a) toutes les informations que vous fournissez à eDecree pour participer au Service sont correctes et à jour ; et (b) vous disposez de tous les droits, pouvoirs nécessaires pour conclure le présent Contrat et accomplir les actes qui vous sont demandés en vertu des présentes.

Confidentialité: Comme condition à l’utilisation du Service, vous acceptez les termes de la Politique de confidentialité eDecree car elle peut être mise à jour de temps à autre. Vous acceptez qu’eDecree puisse surveiller, modifier ou divulguer vos informations personnelles, y compris le contenu de vos dictées, si cela est nécessaire pour se conformer à toute procédure judiciaire valide ou demande gouvernementale (telle qu’un mandat de perquisition, une citation à comparaître, une loi ou une ordonnance d’un tribunal), ou tel que prévu dans les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité d’eDecree.

Publicité : Toute utilisation de noms commerciaux, de marques de commerce, de marques de service, de logos, de noms de domaine et d’autres caractéristiques de marque distinctives d’eDecree doit être conforme au présent Contrat et aux directives d’utilisation alors en vigueur d’eDecree, ainsi qu’à tout contenu ou référence à celui-ci.

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Choix de la loi applicable; Juridiction : Les présentes Conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario, Canada, sans donner effet à ses dispositions relatives aux conflits de lois ou à votre état ou pays de résidence. Toute réclamation, procédure judiciaire ou litige découlant du Service sera intenté uniquement dans la province de l’Ontario, au Canada, et vous consentez à la compétence de ces tribunaux.